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38 381 résultats pour « article L. 625-4 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733474cdc6046d4765b4e0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

697335a1cdc6046d4765d051

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358fcdc6046d4765cefb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

697336bacdc6046d4765e824

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733588cdc6046d4765ce89

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973358bcdc6046d4765ced9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733593cdc6046d4765cf41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69733597cdc6046d4765cf90

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359acdc6046d4765cfec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6973359ecdc6046d4765d00a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

L. 625-3 2 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 625-8 du code commerce ; 4 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418620

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

de l'article L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49ce

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - rejeter l'exception d'irrecevabi1ité soulevée par l'AGS en application de l'article L. 625-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237998c924eadffcc49d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - rejeter l'exception d'irrecevabi1ité soulevée par l'AGS en application de l'article L. 625-4 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00215

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

de l'article L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

juillet 2005, tel que visé et réprimé par l'article L. 627-4 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c21

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414acf

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

L. 622-1 qui renvoie à l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle