L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article L. 631-7 du même code.

Estimant constituée une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, la Ville de [Localité 5] a, les 15 et 19 janvier 2018, assigné les bailleurs et

2 ) que les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation sont d'ordre public ; qu'il en résulte que, l'affectation d'un local à usage d'habitation à un autre usage

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 23 décembre 1986 : "Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable avec enregistrement prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code

Selon l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1354 du Code civil

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite 'loi ALUR), à son article 16, a ajouté à l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation un alinéa

de la peine qui en découlent et les articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : 3.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables, notamment, à Paris, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, l'engagement de l'AGIR de verser une indemnité d'immobilisation sauf en cas de non-production de l'attestation ; que, par une lettre