2G MOTO PASSION au moyen du prêt litigieux « ne peut être considéré comme un moyen normal de paiement », la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article L. 632-1, 4° du code de commerce, a modifié les

, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; Réponse de la Cour 8.

des valeurs mobilières et les négociants en valeur mobilière », la chambre de l'instruction a violé l'article L. 632-7 III, devenu l'article L. 632-7 II bis du code monétaire et financier, ensemble le

CP 603, CP 633, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

été intégralement désintéressée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les paiements pour

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 2°/ que le paiement d'une dette non échue pendant la période suspecte est nul de

violé les articles L. 631-19-1, R. 631-34-1 à R. 631-34-3 du code de commerce.

articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

[L] et de l'assureur, alors « que la pension d'invalidité servie à un travailleur indépendant en application de l'article L. 635-5, devenu L. 632-1, du code de la sécurité sociale indemnise uniquement

violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que

par la société Dabag durant la période suspecte", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 621-107, 4° du code de commerce, devenu l'article L. 632-1 4° du même code. » Réponse de la

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

détenant cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément

violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

violé l'article L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article