valoir qu'elles ne font pas obstacle à la remise en cause de la validité du paiement de la créance réalisé, sur le fondement de l'article L. 632-3 du code de commerce qui prévoit une action en rapport

étant insuffisants, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce ; 3°/ que le bordereau

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

pas et l'ont violé au même titre que les dispositions des articles 719 et 638 A du Code général des impôts ; 3 / qu'en application des dispositions de l'article 638 A du Code général des impôts, doivent

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

Les dispositions précitées de l'article L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 8271-6-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que des contrôles soient menés conjointement

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

L. 626-3 du Code de commerce.

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

Q..., la cour d'appel a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. 3°/ que Mme X... avait demandé à titre subsidiaire la garantie à titre personnel de M.

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce ; 3°/ que le débiteur peut proposer un plan de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.