LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

L. 6323-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige, est-il contraire au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?

L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil.

Y... sollicite en application de l'article L.6323-17 du code du travail une somme de 3 598 euros équivalente selon ses calculs à un mois de salaire en réparation du préjudice subi par la non proposition

application des dispositions du dernier alinéa de l'article l. 6323-17 du Code du travail concernant le salarié ayant donné sa démission.

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

Z...; Attendu qu'au visa de l'article L 1235-5 du code du travail applicable en l'espèce, l'employeur occupant habituellement moins de onze salariés et tenant à l'ancienneté de M.

L. 6322-1 et D. 6323-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs adoptés, des premiers juges, que l'employeur justifiait que la salariée n'effectuait pas les heures

L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a décidé que, bien que le licenciement pour faute grave de la salariée fût sans cause réelle et sérieuse, il l'avait

L 6323-17 du Code du Travail résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 seraient incohérentes et donc inapplicables puisque la demande de bénéfice du droit individuel à la formation doit être

des pressions sur la salariée et la lettre d'avertissement atteste des menaces à son égard, • l'article L 6323-10 du code du travail impose à l'employeur de répondre dans le délai d'un mois, lorsque

L 6323-17 du code du travail, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde ; le licenciement de Martine

Il ressort tant des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail que des stipulations de la convention collective applicable en l'espèce (Annexe III article 14 ) qu'en cas de faute grave le salarié

à la formation : L'article L. 6323-7 du code du travail oblige l'employeur à informer annuellement et par écrit chaque salarié du droit individuel à la formation qu'il a acquis ; l'article L. 6323-18

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil. 2.