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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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114 434 résultats pour « article L. 640-1 du code de sécurité sociale. »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article L640-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 du présent code

Article 73

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1-1 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

devant les tribunaux, les experts automobile et les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4°

Article 23-5

—

libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-11, L213-1, Art. L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.

Article L6331-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Code du travail

Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de

Article 47

—

-Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Les sections professionnelles peuvent déléguer par convention aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, qui les exercent pour leur compte, le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1.

Article 6

—

mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du même code sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire visé à l'article L. 635-1 dudit code.

Article L613-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés

Article 60

—

1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article R25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 22

Code électoral

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R7343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 7343-12 et R. 7343-14 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R7343-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 7343-27 à R. 7343-29 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article 108

—

. - Les assurés justifiant d'une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d'une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement

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