L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article R. 643-20 du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article L. 643-11, II, du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Dans quelle mesure le II de l'article L. 643-11 du code de commerce

L. 643-11 du code de commerce qui permet, par exception, à certains créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2°/ que le créancier qui

L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la délivrance d'un titre exécutoire pour un montant de 66 168 euros ; Attendu que

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige

L.643-11 du code de commerce ; - d'autre part, que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Sur la reprise des poursuites Selon l'article L.643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait

[S] [H] 1) Sur la recevabilité des demandes Aux termes des dispositions de l'article L. 643-11 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue du : « I.

X..., ès qualités, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. et Mme Y... rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce

L. 643-11 IV du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

L. 643-9 et L. 643-11 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que s'il a été jugé que le liquidateur judiciaire devait, pour saisir

L.641-11-1 III-1° du code de commerce, dont il déniait l'applicabilité, pour lui demander de statuer sur celle de l'article L.642-12 du code de commerce, estimant que le traité de concession devait être

L. 643-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2002-172 du 14 février 2022, applicable au litige, et par fausse application l'article L. 641-11-1 du code de commerce

L. 643-11, IV, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-26, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240