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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
67f8df290ea89248181c1d62
29 janvier 2025
L. 644-1 du code de commerce.
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67f8df190ea89248181c1cbc
Trib. de Commerce
69e1decccdc6046d478ad74c
10 avril 2026
L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi
69f0a6bdcdc6046d47d5555e
24 avril 2026
69e767d2cdc6046d4702521d
17 avril 2026
69f0a73ecdc6046d47d56353
69e1df4fcdc6046d478ae14d
69f0a6e0cdc6046d47d557d7
69e767b1cdc6046d47024fe8
Chambre 04
69f6dec4cdc6046d476979ef
8 avril 2026
Chambre 7
69a25054cdc6046d47fd4a4a
8 octobre 2025
La SELARL [M] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [W] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
68ecc3640da7cb996db95f61
La SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [S] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
68ecc3ec0da7cb996db96b44
La SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
68ecc4110da7cb996db96df3
La SELARL [P] prise en la personne de Me [O] [P] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
6915fc325cc9fa7cae685a1e
La SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [E] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
6915fcca5cc9fa7cae6865fc
La SELARL [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [D] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69a25175cdc6046d47fd5ce8
La SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69a251dfcdc6046d47fd63ea
La SELARL [B] prise en la personne de Me [U] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69a25437cdc6046d47fd8a5e
La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Chambre 7 contentieux liés
SARLU JOYAOc/EURL JOYAO
69a2265bcdc6046d47fa6f51
22 janvier 2025
la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [K] [Y] / de SARLU JOYAO expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation