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44 799 résultats pour « article L. 644-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

67f8df290ea89248181c1d62

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

67f8df190ea89248181c1cbc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1decccdc6046d478ad74c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6bdcdc6046d47d5555e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e767d2cdc6046d4702521d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a73ecdc6046d47d56353

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e1df4fcdc6046d478ae14d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6e0cdc6046d47d557d7

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e767b1cdc6046d47024fe8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L 644-1 du Code de Commerce par application de l'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise à se présenter ce jour pour la clôture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6dec4cdc6046d476979ef

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 644-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25054cdc6046d47fd4a4a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [M] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [C] [W] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc3640da7cb996db95f61

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [S] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc3ec0da7cb996db96b44

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [F]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [M] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

68ecc4110da7cb996db96df3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [P] prise en la personne de Me [O] [P] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915fc325cc9fa7cae685a1e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [X] [E] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

6915fcca5cc9fa7cae6865fc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [D]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [D] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25175cdc6046d47fd5ce8

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [E] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [H] [F] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a251dfcdc6046d47fd63ea

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SELARL [B] prise en la personne de Me [U] [B] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a25437cdc6046d47fd8a5e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [C] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

SARLU JOYAOc/EURL JOYAO

69a2265bcdc6046d47fa6f51

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [K] [Y] / de SARLU JOYAO expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation

Source officielle