L 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 2° ALORS QUE M.

L 651-2 du code de commerce étant remplies cette faute suffit à justifier la condamnation de M.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Attendu que parmi les fautes de gestion imputées au dirigeant, comme ayant

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que pris isolément le fait que M.

[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 651-2 du code de commerce, alors « qu'en retenant, à l'égard de M.

X... la somme de 87.390,36 euros au titre des loyers impayés durant sa période de gestion de droit ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, « Lorsque la liquidation