L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction

cassation

59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute personne qui enfreint les dispositions

cassation

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-655 du juin 2005, ensemble les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation

59 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié, de telle sorte que l'amende éventuellement prononcée sur le fondement de

G..., propriétaire jusqu'au 23 janvier 2017 d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées et qu'était encourue l'amende prévue par l'article L. 651-2 du même code. 8.

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, sur lequel se fonde la Ville de Paris, incrimine la location de locaux définis à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

[X] à une amende civile d'un montant de 20 000 € conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dont le montant sera intégralement versé à la commune de

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50.000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

ses demandes sur le fondement des dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; Statuant à nouveau, Constater les infractions commises par Mme [K] et M.

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, le produit de cette amende lui sera intégralement versé.

dispositions de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation pour violation des droits de la défense (article 16 de la DDHC), atteinte à la nécessité et à la proportionnalité des peines

SUR CE, LA COUR Conformément à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le maire de la commune dans laquelle

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations