R. 6522-1 du code des transports serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

cour d'appel a violé l'article L.1226-11 du code du travail et les articles L.6526-1, L.6526-2 et L.6521-6 du code des transports.

L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6525-2 du code des transports, le temps de service du personnel navigant commercial, qui ne peut excéder 2 000 heures par an, comprend

-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426

L. 6524-3 du code des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code

le présent titre ; que selon les articles L. 6524-2 et suivants du code des transports, par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de

cassation

le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail

cassation

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 6521-4 du code des transports ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M.

rejet

L. 1114-3, L. 6523-1, L. 6523-13 du code des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 10.

[V] vers celui de la société Somag serait constitutif de la faute visée par l'article L 652-1 1° et 3° du code de commerce, la cour d'appel a violé cet article dans sa rédaction applicable à la cause et

, de l'article R. 25 du Code d pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en

L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6524-2 du code des transports ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement que, si l'article L. 6524-2 du code des transports

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 6.

L. 421-1 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du ''personnel navigant professionnel" : 1° (le) commandement et (la) conduite