AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'il n'indique nullement que M.

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'il n'indique nullement que M.

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'il n'indique nullement que M.

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen, que les décisions prises par le tribunal d'instance en

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'il n'indique nullement que M.

Alain Z... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

des droits civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; Considérant que si par les dispositions de l'article L. 7 du code électoral le législateur a dérogé au

X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Sur le moyen unique, pris

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation

Y... de la liste électorale de la commune d'Arue, alors, selon le moyen, que l'application dans le cas d'espèce de l'article L. 7 du Code électoral devait conduire à la radiation de M.

Y... de la liste électorale de la commune d'Arue, alors, selon le moyen, que l'application dans le cas d'espèce de l'article L. 7 du Code électoral devait conduire à la radiation de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation

des dispositions de l'article 45 de la loi organique du 12 avril 1996 et de l'article L. 7 du code électoral : Considérant en premier lieu que les dispositions précitées de l'article 45 de la loi organique

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Validation implicite - Ancien article 254-7' du code électoral. | 28-

117 du statut, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1

, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 131-26 et 132-24 du code pénal et de l'article

que l'incapacité électorale de plein droit résultant de l'article L. 7 du Code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non-rétroactivité des