V... a été engagé par la société Europe News en qualité d'éditorialiste. ( ) il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être

En application de l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. 11.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

nullité ne permettant pas un recours effectif au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L.7112-4 du Code du travail ne peut être regardé comme satisfaisant aux

SUR CE, Selon l'article L. 7112-4 du code du travail, dernier alinéa, « La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ».

Mme [Z] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat

titre de l'indemnité de licenciement de l'article L.7112-4 du code du travail à M.

de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 4°/ que pour démontrer le caractère principal de son activité exercée pour la société No Factory, M.

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

s'il s'agissait de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

condition au caractère exécutoire de la décision'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que selon

décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4.

Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3, L. 7112-4 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 : 10.

de toute base légale au regard des articles L.7111-3 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 7112-4 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue de la la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008

civile et de l'article L.7112-4 du code du travail ; ' titre subsidiaire, - infirmer la décision déférée et rendue le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, en ce qu'elle a considéré

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5 1° du code du travail : 5.