physique n'est pas nécessaire pour l'exploitation des enregistrements de leur interprétation et la condition prévue par l'article L. 7121-8 du code du travail est donc remplie ; considérant ensuite que

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, selon l'article L.7121-8 du code du travail, que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

L 1243-4 du Code du travail, la garantie dont sont assorties ces dernières, étant sans influence sur leur nature, l'article L 7121-8 du Code du travail excluant qu'il puisse s'agir de salaire.

de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]

s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 7121-8 du Code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

A ce titre il estime que n'entre pas dans ce périmètre selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation

Il ajoute que les sommes versées en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont pas concernées par l'article L 7121-8 du code du travail servant de fondement au redressement

22 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifiant le IV de l'article L. 222-2 du code du sport, a décidé, par application des dispositions de l'article

de l'exploitation de l'enregistrement de l'album qu'il avait réalisé, la cour d'appel de renvoi a violé l'article L. 7121-8 du code du travail ; 2°/ que la rémunération

L. 7121-8 du Code du travail (ancien article L 762-2), n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de son interprétation dès que sa

N'entre pas dans ce périmètre selon l'article L 7121-8 du code du travail la rémunération due 'la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation

qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 du même code.

L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ancien - devenu l'article L. 7121-8 - ne disqualifient en redevances que la fraction des rémunérations

d'un redressement à ce titre, - dire en tout état de cause que les sommes litigieuses ne sauraient être considérées comme des salaires au regard des dispositions de l'article L 7121-8 du code du travail

décision au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7111-3 et L. 7112-4 du code du travail : 4.

" ; Sur la qualité de journaliste et le contrat de travail : Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail, devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit code,