Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 492 résultats pour « article L. 7123-5 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 492 résultats pour « article L. 7123-5 du code du travail »
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Article R7123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
Article L7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Sous réserve des dispositions des articles L. 7123-1, L. 7123-5 et L. 7123-7, les délibérations de l'assemblée sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Article L7123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 7123-5.
Article L1262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 92
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.
Article L7122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 51
Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-5, l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs
Article L4622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles
Article D313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59
31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222
Article L7123-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 39
La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article L2133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15
Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être
Article R7123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Article R7123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui veulent
Article R7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la situation
Article 170
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4132-9-1, Art. L4422-5-1, Art. L3122-6-2, Art. L7123-13, Art. L4422-9-3, Art. L4133-6-2, Art. L3121-9-1, Art. L7222-9-1, Art.
Article R7123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche demeure valable un an pour
Article R7123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41
. * 7123-9 :
Article R7123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.
Article L7123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Aussitôt après l'élection de la commission permanente et des vice-présidents, l'assemblée de Guyane se prononce sur l'application du I de l'article L. 7123-12.
Article R7123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L7123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Il est procédé au renouvellement de la commission permanente dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 7123-5.
Article D133-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail .
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