[V] en application des articles L 716-4-5, L 716-2-3 et L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamner M.

-5 ; L.716-1, L.716-9, L 716-4-10 du Code de la Propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l’article 1240 et 1241 du Code civil, JUGER les demandeurs recevables et bien fondés en la totalité

les dispositions du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 713-2 et L. 716-4-6 ; Vu les articles 411, 514, 699 et 700, 899, 905 et suivants du Code de procédure

En application de l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle : « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls (…) 2° Une marque

-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité de titulaire

L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :- Les juger recevables et bien fondées en leur action, en leur qualité

Sur les préjudices Préjudices tirés de la contrefaçon des marques À titre infirmatif, l'appelante, au visa de l'article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, conclut au rejet des demandes

[H] demandent au tribunal, aux visas des articles L. 713-2 et suivants, L. 713-3-1 et suivants, L. 716-4-10 et suivants et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil

L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de :A titre liminaire : - Prendre acte que les Société de gestion du [Adresse

Réponse du tribunal 3.1 - S’agissant de la réparation du préjudice résultant de la contrefaçon Aux termes des dispositions de l'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, la société Liméo Menuiseries demande au tribunal, au visa des articles L.713-2 et L.716-4-10 du code de propriété intellectuelle

L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de : - Juger les sociétés Louis Vuitton Malletier

L'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 et applicable en l'espèce, dispose : Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la

12 du Code de Procédure civile, L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, article 1240 du Code civil, 699 et 700 du Code de procédure civile, de : Sur les actes de contrefaçon reprochés

L.713-2 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ,

du code de la propriété intellectuelle.

L'article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect de droits de propriété intellectuelle et de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond