LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L 731-2 du Code du Travail auquel renvoyait l'article 10.3.1.1.2. de la norme AFNOR NF P03-001 applicable, et qu'en conséquence, les relevés météorologiques produits auraient dû être utilisés par l'expert

Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal d'instance de Lyon a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la SCI la somme de 700 au titre de l'article 700 du nouveau Code

civile ; AUX MOTIFS ENFIN QUE s'agissant des intempéries : en relevant : que le contrat de construction liant les parties faisait référence aux dispositions de l'article L 731-2 du code du travail pour

suite aux intempéries au sens de l'article L 731-2 du code du travail est présumé correspondre au relevé de la caisse de congés payés du bâtiment de la région du nord établi en ce sens, faute de preuve

est arrêté conformément aux dispositions des articles L 731-1 et suivants du code du travail, signalées par LRAR au maître de l'ouvrage ou par lettre remise en main propre contre décharge.

visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient de la législation du travail et notamment des dispositions relatives aux relations individuelles

-2, 2° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7321-2 du code du travail : 7.

Estimant être gérant de succursale en application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 mai 2016, a rejeté toutes ses demandes

L. 732-1, D. 731-1 et D. 731-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société s'engageait à faire réaliser et fournir une maison, sous son entière responsabilité, garantissait

L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; 2°/ que l'aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des

relevant des dispositions des articles L.7321-2 du code du travail.

1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans rechercher si, en

R. 731-19 du Code du travail que les entreprises qui appartiennent, du fait de leur activité, en même temps à la catégorie gros oeuvre et travaux publics et aux autres catégories sont rattachées à celle

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir

Aux termes de l’article L 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2014 « Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L.732-4, une

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement