L. 7313-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que quelles que soient la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire

L. 7313-13 du code du travail.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions de retour sur échantillonage, l'arrêt retient que suivant l'article L. 7313-11 du code du travail, le voyageur représentant placier a droit

L. 7313-11 du code du travail.

revanche, postérieurement, aucune commission n'était exigible du fait de l'absence d'activités de Monsieur X... depuis le 13 janvier 2004 ; ALORS QU' aux termes de l'article L 7313-11 du Code du travail

Y... une somme de 7.000 € à titre de commissions sur échantillonnages, AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.7313-11 du code du travail et 1315 du code civil que le salarié a droit

L 7313-11 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MAISONS JACQUES Y... à payer à Madame X... la somme

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, violant ainsi lesdits articles.

L. 7313-11 du Code du travail : « Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises

éléments versés aux débats, il apparaît que le montant de l'indemnité doit être fixée à 61345 € ; Considérant s'agissant de la demande relative à la commission de retour sur échantillonnage que l'article

Sur l'indemnité de clientèle Tout droit à indemnité de clientèle étant en application de l'article L 7313-13 du code du travail, exclu en cas de faute grave tout comme le droit à une indemnité conventionnelle

L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L'article L 7313-11 du Code du travail dispose que quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions

B... soutient ainsi exactement que la société Navalu ajoute au contrat de travail, de manière discrétionnaire et en sa défaveur, de surcroît en contradiction avec l'article L. 7313-11 du code du travail

et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

[H] [J] a été engagé par la société Mondia-Sac dans les conditions prévues aux articles L. 7313-11 du code du travail, moyennant un salaire brut mensuel qui était en dernier lieu de 3 110,12 €.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 7313-1, L. 7313-2 et L. 7313-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article L. 7311-3 du même code définit comme suit le VRP : «Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; 2° Exerce en fait