Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 308 résultats pour « article L. 7342-1 du code du travail. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 308 résultats pour « article L. 7342-1 du code du travail. »
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Article D7342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie auprès d'elle des dépenses
Article L1326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 79
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux travailleurs définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité à des plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et exerçant l'une des activités suivantes
Article D7342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale
Article D211-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 75
Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent
Article 4
I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.
Article 4
l'article L. 7343-1 du code du travail.
Article L7342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
Article D7342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a
Article D7342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l'article L. 7342
Article D7342-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-7.
Article L7343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Sont électeurs les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée à l'article L 7342-1 qui justifient d'une ancienneté de trois mois d'exercice de leur activité dans le secteur économique considéré.
Article D7342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la dépose auprès de la direction générale du travail.
Article L7343-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 44
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :
Article Annexe Tableau VI-I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 73
Siège et ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code SIÈGE RESSORT Paris Ressort des cours d'appel d'Agen, d'Aix-en-Provence
Article L7343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :
Article L7343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
La représentativité des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le
Article D7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de
Article R7343-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Article L7343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Dans les conditions et selon les modalités définies au présent chapitre, un dialogue social est organisé entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 qui y recourent pour leur activité
Article L7343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
Pour l'établissement de la liste électorale, les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 transmettent à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les données nécessaires à la constitution de la liste électorale et à la vérification
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