X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code

alors que, de deuxième part, l'article L. 761-9, alinéa 2, du Code du travail subordonne de manière obligatoire le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles dont les journalistes sont

X... se bornait à produire une "liste d'articles" n'emportant pas sa conviction, la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

pas atteinte l'existence d'un contrat de travail,- l'article L 761-9 du Code du travail selon lequel le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur

-1, 3e alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle de l'auteur, et qu'en vertu

[V]; Les développements de l'intimée déniant aux photos hippiques faites par M [V] le caractère d'une oeuvre de l'esprit sont donc sans portée comme irrecevables ; L'article L 761-9 du code du travail

alinéa de l'article L.132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle, cet article prévoit

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2013, en violation de l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

6 du code de la propriété intellectuelle, - dire que l'Agence FEP est bénéficiaire d'une cession de droits pour une première publication en vertu de l'article L. 761-9 du code du travail,- constater que

propriété intellectuelle, - dire que L'AGENCE FEP est bénéficiaire d'une cession de droits pour une première publication en vertu de l'article L.761-9 du code du travail, - constater que les clichés

L. 761-9 du code du travail) laquelle prévoyait que le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel

L. 761-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions ayant relevé que M.

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

L. 122-1 et suivants du Code du travail, M.

L. 768 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause qui résultait de la loi nº 76-1287 du 31 décembre 1976, distinguaient entre : - les travailleurs détachés temporairement

instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle soutenait seulement qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les journalistes professionnels salariés, entre les journalistes permanents

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif