L. 761-7 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen que d'une part, si la simple cession de journal suffit pour

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail

à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.111-1, L.761-1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que

L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou

X... une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 7615 et L. 761-6 du Code du travail, confèrent à la commission arbitrale une compétence exceptionelle

L. 761-7 du Code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu ; que la lettre du secrétaire d'Etat au budget du 7 novembre 2000 n'a fait que rappeler cette situation, sans modifier les règles applicables

de la clause de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification

Z... et Mme Y..., ont demandé le bénéfice de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte le 7 février 1990 ; qu'ils l'ont

n'est pas survenue par le fait de la salariée au sens de l'article L. 761-7 du Code du travail, a violé ledit article; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée

du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs

L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant la période litigieuse ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail

L. 761-7.1 du Code du travail, M.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif

Z... a donné sa démission en invoquant la clause de conscience et les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ; Attendu que M.

Y..., exploitant le restaurant Sapna, demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 761-7 du Code du travail ; qu'elle a réitéré cette demande par lettre du 13 octobre 1999 ; que, par lettre recommandée du 20 octobre 1999, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient