L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; que, dès lors, en se bornant, pour décider que la

M. et Mme X... ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail ainsi qu'au paiement des indemnités de rupture ; Attendu que Mlle

un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 772

préalable ne s'applique pas aux employés de maison ; Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives

/ qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des

l'activité professionnelle du docteur Z... sans rechercher si cet emploi était prépondérant par rapport à leur activité domestique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, à savoir la diminution de ses revenus qu'il invoquait, la cour d'appel a violé les articles L. 772-2, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que constitue une cause réelle et sérieuse de

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L

énonce qu'en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, la procédure de licenciement ne s'applique pas aux employés de maison ; Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de

L. 513-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés

MOTIVATION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, sont considérés comme employés de maison les

R. 122-2 du Code du travail relatif au calcul de l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 de ce Code étaient applicables aux employées de maison, il ne résulte ni de l'arrêt ni

L'article L 772-1 du code du travail définit les employés de maison et leur rend applicable certains textes de ce code de protection, sur le harcèlement, et les visites médicales notamment, mais leur

à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.

Joseph Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 772-1 du code du travail ; 2 / que subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel, M. Denis Y... avait fait valoir que M.

1 553-1 du code de la sécurité sociale.

de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant ; que l'article L 531-7 du même code, alors en vigueur, stipule

-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (