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700 du Code de procédure civile, La société CA CONSUMER FINANCE réclame en outre la restitution du bien financé, à savoir un bateau MERRY FISHER 925 dont le n° de série est FR-IRIF0499A808, sous astreinte

Source officielle

1ere Chambre

66fe355791b69e88a370fc73

Appel

1 octobre 2024

Sur les mesures accessoires L'équité commande de faire à nouveau application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des époux [U] pour l'instance d'appel.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209DEC003105006

Admin. suprême

9 décembre 2008

R 256-1 du livre des procédures fiscales, ce qui justifie la décharge.

Source officielle

Chambre civile 1-1

6a17cdc7cdc6046d473054cd

Appel

27 mai 2026

L'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales indique (souligné par cette cour) que ' La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, dont distraction au profit de la SELARL C... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

abusive, - les condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf4c

Appel

17 avril 2008

AVIVA ASSURANCES la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de M.