du code de procédure civile MOTIFS Il ressort des dispositions des articles L.815-1, L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale que le versement de l'allocation supplémentaire

R. 815-39, les organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation

L. 815-13 et D. 815-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-

L. 815-4, L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à

code de procédure civile : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30

D 815-14 du code de la sécurité sociale.

salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir, cet organisme lui a refusé le versement de cet avantage ;

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

L. 814-1 du code de la sécurité sociale, dont le bénéfice avait été accordé à M.

février 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale indiquait que cette décision n'était pas susceptible d'appel en l'état ; qu'en estimant que cet acte de notification erroné avait fait courir

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 812, 813 et 814 du nouveau Code de procédure civile et des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne, dont le siège est sis à Laon

L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

L. 341-15 du code de la sécurité sociale, les articles L. 815-1, R. 815-18 et R. 815-22 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-15, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale

Surveille, demeurant ..., SIDR Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, 2 / de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

[K] du chef de la contravention de défaut de conformité aux prescriptions de la législation de sécurité sociale prévue par l'article R. 244-4 du code de la sécurité sociale et elle a saisi le tribunal

L’article L243-16 du code de la sécurité sociale décrit l’application de majorations de retard et des majorations complémentaires de retard.