du travail ; 2°/ que la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail ne peut jouer que si l'immatriculation au registre du commerce est antérieure à la conclusion du contrat ; que M.

X... au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part que M.

L.8221-6 du code du travail, affirmant que si M.

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M.

et l'absence d'indices suffisants permettant à l'évidence de renverser la présomption de l'article L. 8221-6 du code du travail privent de caractère manifeste l'illicéité invoquée de son activité", sans

L. 8221-6 du code du travail.

, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers,

: 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des

L.8221-6 du code du travail.

. 8221-6 du code du travail, M.

La SARL Le Débitant de Tabac soutient, sur le travail dissimulé au visa de l'article L.8221-6 du code du travail, que Mme [T] a été réglée des facturations et droits d'auteur sur la période de juin à septembre

L. 8221-6 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et

X...avait dans le cadre des dispositions de l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale et de celui de l'article L. 8221-6 du code du travail exercé ses activités dans le cadre d'un lien de subordination

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail

F... ne renverse pas la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail pour les travailleurs indépendants en ne démontrant pas l'existence d'un lien de subordination permanent

242-1 du code de la sécurité sociale lorsque la présomption d'absence de lien de subordination avec le donneur d'ordre qui s'attache à ce statut en vertu du I de l'article L.8221-6 du code du travail

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M. [X] relève que si M.

Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M. [V] [T] relève que si son père, M.