La société fait le même grief à l'arrêt, alors, « que selon l'article L. 8222-3 du code du travail « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

L 8222-3 du code du travail.

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

à ce même article dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité ». 3.

L. 8222-1 du code du travail, en n'exigeant pas la production des documents prévus à l'article D. 8222-5 du même code.

des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ; que, selon l'article L. 8222-3 du Code du travail

au titre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8222-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ».

L.8221-3 et 5 du code du travail.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité " et aux termes de l'article 1724 quater C de ce code : " Conformément à l'article L. 8222-4 du code

S'agissant du quantum, selon l'article L.8222-3 du code du travail, les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux

, Il convient de rappeler que conformément à l'article L 8222-3 du Code du travail, "les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 sont déterminées à due proportion de la

L.3232-3 du code du travail.

des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.