Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé

le contrôle avait été réalisé par les inspecteurs de l'URSSAF, « habilités à rechercher et verbaliser le délit de travail dissimulé en application des dispositions de l'article L. 8271-7 du code du travail

. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur

L. 8221-6-II du code du travail et en l'absence de condamnation pénale ; que l'URSSAF oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code du travail permettant l'échange d'informations entre les

En application de l'article L.8271-8-1 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-7 communiquent les procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes qui procèdent à la

MOTIVATION 1- Sur la nullité de la procédure de redressement : Il résulte des dispositions des articles L 8211-1, L 8221-1, L 8221-5, L 8271-1-1 et L 8271-1-2 du code du travail, que les contrôleurs

de leur mission de lutte contre le travail illégal ; que quant à l'article L. 8271-7 du Code du travail, en vigueur à la date des fait, il dispose que les infractions aux interdictions du travail dissimulé

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

des articles L. 8271-7 et L. 8271-8 du code du travail, se sont rendus dans les locaux de la société Fipso Industrie ; qu'il n'est pas contesté que l'objet du contrôle était d'examiner les conditions

2014, lequel disposait : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout

édictées en matière de contrôle comptable d'assiette par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doivent, selon l'article L. 8271-11 du code du travail, en contrepartie du pouvoir qui leur

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article L. 8271-11 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'article L. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre

. 8271-1-2 du code du travail.

dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L 8271-7 du code du travail et précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés ainsi que les modalités de sa

L. 8221-1, L.8222-1, L. 8222-2, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-8 du code du travail et de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS ET A TITRE