bureau du personnel ; 104) les bulletins de salaire de l'année 2008 ; 105) les arrêts de travail de l'année 2008 ; 106) la lettre du 16 janvier 2009 du bureau du personnel ; 107) la lettre du 21 janvier

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code.

R. 642-1 du code du commerce.

[...] et l'article 2 de la décision [...] et de condamner l'Autorité de la concurrence à verser in solidum aux sociétés du groupe [13] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code.

tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce qu'il présente un caractère

Aux termes de l'article L. 311-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte

les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

La commission constate que, conformément à l'article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration, les documents dont il s'agit ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est à dire

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 : I. - Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) de façon générale, aux secrets

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(see, in particular, Fox, Campbell and Hartley v. the United Kingdom , 30   August 1990, §   32, Series A No. 182), taking into account, in particular, Article 100 of the Code of Criminal Procedure

Elle estime qu'ils sont toutefois devenus librement communicables en vertu des dispositions combinées de l'article L. 213-1 et du a du 1° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, depuis l'expiration

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Aux termes de l'article L. 311-7 de ce même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Dans le cas des archives publiques, le droit d'accès est fixé par les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213.3 du code du patrimoine.