L'article L. 100-4 du code de l'énergie qui se borne à fixer des objectifs généraux n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, d'interdire au préfet de s'opposer à la délivrance de l'autorisation

Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

à la continuité écologique du cours d'eau au sens du 1° de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 100-4 du code de l'énergie : 13.

; - il méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part d'électricité produite à partir du nucléaire à 50 % en 2035 ; il n'est pas compatible

L. 214-18, L. 211-1 et L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; - la valeur retenue du débit réservé par l'arrêté modificatif est entachée d'erreur manifeste

Enfin, au niveau national, les dispositions de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, précisent que : " I. -

Elle soutient que : - le litige relève du plein contentieux en application de l'article L. 100-4 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte

L'article L. 100-4 du code de l'énergie dispose que : " I.- Pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 1° De réduire les émissions de gaz

de Paris du 12 décembre 2015 et de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur

L. 100-4 du code de l’énergie.

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En quatrième lieu, l'article L. 100-4 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose notamment que, pour répondre à l'urgence

L. 541-10-4 du code de l'environnement, que chaque fonds soit doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu au II de l'article L. 541-10 du même code.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 100-4 du code de l'énergie.