Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu

, cette loi ne contient aucune disposition analogue à celle figurant dans l'article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle concernant les auteurs, de sorte que l'article 1401 du code civil devait

En application de l’article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de

L 111-2 du code de la propriété intellectuelle et qu'il en était seul propriétaire ;- constaté qu'il n'avait pas consenti à leur reproduction autrement que dans le livre "Bobby, Polynesian visions" ;-

L.111-2 du code de la propriété intellectuelle ; que ces oeuvres étaient destinées à être utilisées par la société SHB, comme le révèle la cession de droits d'exploitation consentie par la société Yvydy

Comme l'on exactement rappelé les premiers juges, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création

S’agissant de l’originalité des oeuvres, il sera rappelé qu’en application de l’article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique

[W] sur la course « La Route du Rhum » : Considérant que l'article L.111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle dispose que « L'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du

de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.111-1, L.112-1, L.112-2, L.113-1, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 ; vu l’article 6bis de la convention

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, l''uvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception

-2, L131-3, L331-1-3, L331-1-4 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile dans leur nouvelle rédaction issue du décret n°2019-1333 du

Réponse de la cour Selon l'article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée

L 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; Que l'article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la

Sur ce, En application de l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée

de la Propriété intellectuelle, vu l'article L.122-3 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.335-3 du Code de Propriété Intellectuelle vu l'article L.331-1-3 du Code de la Propriété

Il y a lieu d'examiner le caractère sérieux des contestations soulevées ; la demande est examinée suivant l'article 835 du code de procédure civile ; selon l'article L 111-2 du code de la propriété

Sur ce, L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale, d’

janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment ses articles 5 et 19 ; Vu la loi du 11 mars 1957 modifiée ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux