Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 770 résultats pour « article L.113-1 alinéa 21 du code des assurances »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 770 résultats pour « article L.113-1 alinéa 21 du code des assurances »
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Article 61
-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
Article 4
Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
Article D169-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Article D222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26
du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R. 222-8 du présent code, la référence à l'article
Article R113-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54
Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2, l'assureur applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat
Article 1
III. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
-10 du code des assurances.
Article 9
Les entreprises d'assurance doivent délivrer, au plus tard le 30 juin 1986, à l'ensemble de leurs assurés, le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 du code des assurances.
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.
Article R932-1-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention
Article 146
-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art.
Article A223-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 95
-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations suivantes sont communiquées annuellement :
Article L313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du
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