ou inexactitude au sens de l'article L.113-9 du code des assurances ne peut être reprochée M-[J] et que la Maaf doit supporter les conséquences de ses propres erreurs, M.

L. 113-9 du Code des assurances ; qu'il a, en conséquence, dit la MAF tenue de garantir intégralement M.

du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'accidents de la circulation

R. 211-13-3° du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs

d'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du Code des Assurances est opposable au tiers lésé ou à ses ayants droit. *** 2°Sur la déchéance de garantie : Aux termes de l'article 9 du contrat, conforme

et suiv.), Alors que, d'une part, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances est opposable aux tiers lésés ; qu'en l'espèce, la Mutuelle

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait pas aux exigences de forme de l'article L. 112-4 du code des assurances ;

contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même Code ; que, l'article 8 du contrat d'assurance responsabilité conclu entre M.

112-1 et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

de la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances ; "aux motifs qu'il y a de même lieu à confirmation du rejet de l'exception de garantie soulevée par la société MAAF assurances

ou incomplète au regard des exigences posées par les articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances. 7.

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

de l'article L. 113-9 du code des assurances est également opposable aux tiers, sauf disposition légale ou contractuelle différente, inexistante en l'espèce, le droit de la victime trouvant sa source dans

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

susvisées et violé l'article 1134 du code civil.

apparents dans les conditions générales opposables à l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article