Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 879 résultats pour « article L.1133-2 du code du travail une discrimination »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 879 résultats pour « article L.1133-2 du code du travail une discrimination »
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Article L1541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
7° L'article L. 1131-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, à l'exception de son dernier alinéa ; 8° L'article L. 1131-7 ; 9° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-3 ; 10° L'article L. 1133-4, à l'exception des mots : " et de
Article 3
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Article R2335-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 42
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
Article L1133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 1133-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou de données issues de techniques d'imagerie cérébrale ; 2°
Article 122
- Code général des impôts, CGI. Art. 1133 bis II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article L412-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail
Article 3
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Article L4625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de prévention
Article 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation
Article 92
et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dès lors qu'ils correspondent à l'exercice de missions de service public administratif, les services accomplis en application des articles L. 122-1 ou L. 1241-1 et suivants du code du
Article 1
Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier
Article L412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46
Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail
Article D1424-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ; 2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d'ordre
Article R4322-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Le pédicure-podologue examine, conseille ou soigne avec la même conscience tous ses patients, sans opérer de discriminations au sens des dispositions des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.
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