L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6

[H] sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1128 du CC. Propriétaires d’un bien au [Localité 2] qu’ils souhaitaient vendre, ils exposaient avoir été contactés par M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 6315-1 du code du travail issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, un entretien consacré

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail réellement accompli et déterminer des rémunérations différentes, notamment pour tenir

étant constitutif d'une discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, dans leur rédaction alors applicable, et L. 2511-1 du code du travail

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans

[G] [H] et Mme [S] [D] [Y] épouse [H], appelants, invitent la cour à : Vu la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1142, 1156, 1231-5, 1240, 2044 du Code civil

[C], dont il s'est plaint à son employeur dans une correspondance du 1er octobre 2012", a retenu que "la société de l'Yser 2 prouve que ces agissements, au sens de l'article L. 1154-1 du code du travail

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail,

; en sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil

routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil

routiers, l'a condamné à 2 amendes de 600 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil

L. 1134-1, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son

routiers, l'a condamné à 600 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et