regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

[E] [X], dont la SAS ED requiert le rejet à l'audience , sont produites sous cote par la société et portent les numéros 92, 93, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120 ; Que

L. 88, L. 115 et L. 116 du Code électoral, cette affaire a été transmise à la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, par arrêt du 27 avril 1988, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel

DW..., domicilié [...], 110°/ à Mme IA... KZ..., domiciliée [...], 111°/ à M. HI... XM..., domicilié [...], 112°/ à M. SE... RR... RU..., domicilié [...], 113°/ à M. TF...

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

L. 115 du Code électoral ne devait pas recevoir application ; qu'il s'ensuit que les parties civiles étaient à l'origine de l'engagement de la procédure sur un fondement manifestement erroné et devant

L.113 du code électoral et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que le délit de l'article L.113 dernier alinéa du code électoral soit constitué, les juges doivent constater que les radiations

-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le juge pénal ; qu'en l'espèce, en retardant l'exécution de

[B], comme commissaire à l'exécution du plan (le commissaire à l'exécution du plan). 3.

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

Il apparaît que les pièces ont été communiquées dans le cadre de l'incident hormis la facture d'honoraires qui concerne l'article 700 du code de procédure civile.

    Les articles L. 97, L. 107, L. 111, L. 116 et L. 117 du code électoral figurent au sein d’un chapitre intitulé «   Dispositions pénales   ». 17.

articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral et que les faits dénoncés portaient sur des inscriptions ou des radiations indues sur des listes électorales ; qu'en l'état de la décision du 20 février

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

de deux mois prévu aux articles R. 114 et R. 117 du code électoral.

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en refusant ainsi d'examiner si les conditions des articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile présidant à la recevabilité de l'action en justice se trouvaient

code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté