moral ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'étant fondée sur les circonstances que, selon M.

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements de harcèlement moral doivent concerner les conditions de travail du salarié au nombre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail (anc. art.

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir qu'à son retour de congé de maternité, M.

L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

X..., qui n'est pas reparu jusqu'au licenciement devenu inéluctable ; que les conditions de l'article L. 1152-1 précité définissant le harcèlement moral apparaissent réunies ; 1°) ALORS QUE l'employeur

L 1152-1 du code du travail ; qu'en procédant à une analyse séparée des éléments qu'elle a examinés, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 7°/ qu'en décidant, en l'espèce, que la dégradation de l'état de santé de la salariée n'avait pas pour origine un comportement de harcèlement moral de sa

L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution

/ que lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, l'employeur conserve la possibilité de démontrer que ces

X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas quitté l'entreprise en janvier 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152-1 du code

/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en disant