Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 953 résultats pour « article L.121-17 du Code des assurances doivent être a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 953 résultats pour « article L.121-17 du Code des assurances doivent être a »
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Article R665-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92
L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions
Article 10
R336-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R334-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article A121-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 73 > 80
En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de la clause de réduction-majoration
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article D361-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47
Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution, dans les conditions prévues à l'article 63 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
Article L4394-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code.
Article L4394-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article L4394-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite
Article 1
L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article R132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission.
Article 3
.- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-28, Art. L214-164 - Code des assurances Art. L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.
Article 18
-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.
Article R55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 49 > 50
général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour
Article L121-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur
Article unique
L519-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.
Article 13
Les demandes d'agrément doivent être représentées préalablement à l'engagement des programmes d'investissements, à la constitution de la société ou à l'augmentation du capital.
Article R2124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.
Article R128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80
Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
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