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35 500 résultats pour « article L.1222-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02515

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

condamné la société CFC EXPERT à payer à Mademoiselle Isabelle X... 6.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-2 du Code du travail et 3.000 euros en application de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10227

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

motif inopérant qu'il lui avait remboursé les frais d'abonnement de sa carte orange à hauteur de 50 % la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00531

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637e7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637e9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637ef

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637e3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637eb

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637ed

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f1

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f3

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68f07da2bfd83326c70637f9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

60346c3c645a535a95f35a31

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose

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CA

Chambre Sociale

65b4ace77ef77d000880b3f7

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Enfin, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un

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CA

6e chambre

64a7b25e3bcaf505db696b6f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1222-2 du code du travail, 'les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217f5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes l'a débouté de cette prétention. 6) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour mauvaise foi : L'article L. 1222-2 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024f1c1a56b8e1651edf

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle