AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02515
30 novembre 2011
30 novembre 2011
condamné la société CFC EXPERT à payer à Mademoiselle Isabelle X... 6.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1222-2 du Code du travail et 3.000 euros en application de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10227
11 mars 2016
11 mars 2016
motif inopérant qu'il lui avait remboursé les frais d'abonnement de sa carte orange à hauteur de 50 % la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
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