X... qu'une partie de la somme qu'il réclamait à titre d'indemnité de préavis, au motif que le contrat prévoyait un préavis de rupture de huit jours, alors, selon le moyen, que l'article L. 12238 du Code

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122325 et L. 122327 du Code du travail ; Attendu que M.

(Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents :

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu,

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

par refus d'application l'article L. 223-4 du Code du travail ; alors de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 122321 alinéa 2 du Code du travail que la règle selon laquelle la durée des périodes

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.32-1 et L. 122.32-2 du Code du travail ; Attendu que M.

cassation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M.

le fondement des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail

L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en

X... s'analysait en un licenciement nul, aux motifs que l'article Lp. 1223-6 du code du travail de la Polynésie française devait « être interprété comme n'autorisant une mise à la retraite que si le salarié

L. 2145-5, L. 2145-6 (anciennement L. 3142-7 et L. 3142-8) dans leur rédaction alors applicable, L. 2145-10 et L. 2145-11 du code du travail, L. 1232-7 et L. 1232-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0781 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;

L. 1222-6 du code du travail, peu important que le licenciement soit considéré ultérieurement comme ayant un motif économique ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1222