Contestant la légitimité de la rupture, Monsieur [E] a saisi le Conseil des prud'hommes d'AIX EN PROVENCE d'une demande indemnitaire sur le fondement de l'article L.122-32-7, devenu l'article L.1226-15

de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, au titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de complément

à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre

[F] les sommes suivantes : * 12.219,90 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1226-15 du code du travail, * 2.992,28 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 4.073,30

au titre des congés payés afférents ; - 24.590,68 euros net sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du Code du travail ou à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

n'avait pas à appliquer les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, - l'inaptitude à son poste de conducteur d'emballage n'est pas directement lié à l'accident du travail

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, - 9.115,20 ? au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, - 4.573,48 ?

et de condamner l'hôpital [1] à lui verser les sommes suivantes: - 50.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du code du travail, subsidiairement, à titre d'indemnité pour licenciement

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail ; -2 447, 96 euros euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -56, 87 euros à titre de solde sur indemnité

En application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, étant souligné qu'il ne sollicite pas sa réintégration, le salarié a droit à une indemnité pour licenciement injustifié qui ne

, 22.536,06 ¿ à titre d'indemnité spéciale de licenciement conformément à l'article L.1226-14 du code du travail, 27.188,28 ¿ en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 2.718,83 ¿ à titre

en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 989,56 € à titre de rappel de salaire du mois de juillet 2014, 98,96 € au titre des congés payés afférents, et 2.000 € en application de l'article

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

de l'article L. 1226-15 du Code du travail, - 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, > Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la

, venant aux droits de la société General de Protection, à lui payer les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, 26.532,21 € à titre d'indemnité

aux dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors

L. 1226-6 du code du travail.