en dehors des dispositions générales applicables à ce type de contrat, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail auquel l'article L.5134-103 du même code renvoie expressément

A a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement. M.

telle constatation dès lors que le dernier contrat de travail de Mme B a été conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail et ne comporte aucune clause de renouvellement.

sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3 ".

L. 1242-3 du code du travail et doivent, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, être établis par écrit et comporter, outre la définition précise de leur motif, différentes

politique de l'emploi et prévu par l'article L. 1242-3 du code du travail, et ce en application de l'article L. 1243-10 du même code.

rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au

par l'activité économique fondé sur les dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail ne pouvait être renouvelé que dans la limite totale de vingt-quatre mois, et que, par suite, l'irrégularité

sur la durée du contrat à durée déterminée ; Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1243-10 et l'article L.1242-3 du Code du travail que la prime de précarité n'est pas due

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.

comme « un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38 du code

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Estimant l'avenant nul pour vice de son consentement, elle se prévaut de l'article L 1243-4 du code du travail, et sollicite le paiement à titre d'indemnité des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir

DISCUSSION L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser

Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion

Le contrat d'avenir était quant à lui un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits aidés) destiné à faciliter l'insertion

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats