AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 93-1 du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6,

, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

sociale, ensemble l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que dans le cas, au demeurant extrêmement minoritaire, où une société civile professionnelle a opté pour l'assujettissement

compte courant d'associé des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 92, 39 duodecies et 39 terdecies du code général des

. 131-6 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que, M.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants

L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; que cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, ne visait pas l'abattement fiscal

Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de

des travailleurs non-salariés, de sorte qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

a) 5e alinéa du code général des impôts", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 242-11, L. 136-3 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003

D 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 23 août 2004, et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives identiques entre les lois du 11 février

à l'impôt sur les sociétés qui ne constituent pas des revenus d'activité perçus par le travailleur indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les

L.131-6 du Code de la sécurité sociale, par le revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt, tandis que l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales confère un caractère suspensif

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge