L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L.132-5-1, L.132-5-2 et L.132-5-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable au litige.

L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-3 et A. 132-4-2 du code des assurances que lors de l'adhésion

de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 249, alinéa 3 (ancien article 189, alinéa 3), du Traité instituant la Communauté européenne ; 2 / qu'en ne s'expliquant

1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur

au moment de la souscription du contrat, telle que prévue par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, M.

les allocations de préretraite versées par la société Arial assurance au regard des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

des assurances, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du même code ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3

131-21 alinéa 5 du code pénal, les personnes comme les prévenus, condamnés pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, et ayant procuré à leur auteur un profit direct ou indirect

européenne des droits de l'homme, 18 et 304 anciens, 112-1 2, 221-2, 132-2, 132-4, 132-5 du code pénal, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné l'accusé

) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les avantages préretraite-mutuelle alors : - premier moyen : « 1°/ que l'article L. 131-2 alinéa 2 du code de la sécurité

1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'en se fondant sur les stipulations du contrat d'assurance, bien que le droit à garantie puise son fondement dans les règles de la subrogation