L. 132-6 du code de commerce.

7.2.1. de ses conditions générales d'intervention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article

s'interroger sur le point de savoir qui a demandé au transporteur maritime de mettre les marchandises "en stationnement", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

être relevée à l'encontre du transporteur maritime, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à écarter la responsabilité de ce dernier, en violation des articles L. 132-6 du code de commerce

3 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 132-6 du code du commerce, le commissionnaire de transport est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises

686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de quatre mois prévu aux articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile

1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-6 du code de commerce ; 2°/ que la société OTEC faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle avait transmis à la société Otte Spedition la documentation

23 de la CMR ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble

1151 du Code civil, ensemble l'article L. 132-5 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le vol de la marchandise avait comme origine le refus par le destinataire d'accepter la marchandise

1137, 1147 et 1149 du code civil, l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la réparation ne saurait excéder le préjudice effectivement subi ; 2 / que réserve faite

En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure

L. 132-5 et L. 132-6 du Code du commerce ; 3 / que le commissionnaire de transport ne répond pas de la prétendue faute commise par un substitué, résultant de l'utilisatoin par ce dernier d'un mode

1147 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code de commerce.

L. 132-3 du Code de commerce.

L 132-6 du code de commerce et L 5422-12 du code des transports.

L 132-6 du code de commerce, eu égard à la faute lourde commise par le voiturier qui s'est arrêté pour la nuit sur une aire de stationnement n'offrant aucune sécurité.

L.132-6 du code de commerce et l'article 22-3 de la convention de Montréal.

le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article