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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1bd9ba5988459c532b8
17 mai 2005
17 mai 2005
la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
6137247fcd58014677415ffd
18 janvier 2006
18 janvier 2006
au contrat de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que, conclu à
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00509
18 mars 2009
18 mars 2009
L. 132-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU' un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui procure au salarié une rémunération
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418dda
8 novembre 2006
8 novembre 2006
L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b95
19 octobre 1999
19 octobre 1999
intervenir le 1er août à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail présentait un caractère prématuré privant le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, bien
Source officiellesoc
6137240fcd58014677411bb5
2 juillet 2003
2 juillet 2003
mai 2000 et de l'avoir condamnée à payer aux mêmes une somme supplémentaire au titre de la journée du 8 juin 2000, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail, seuls les
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613723f6cd58014677410774
15 mai 2002
15 mai 2002
civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise
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61372277cd580146773fd547
22 février 1995
22 février 1995
il n'y a pas eu de "mise en cause de l'application d'une convention ou d'un accord" au sens du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail et fait nécessairement application de ce texte à
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6079b1639ba5988459c52022
24 février 1993
24 février 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application
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613721c0cd580146773f6dfd
24 février 1993
24 février 1993
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01211
1 juillet 2008
1 juillet 2008
égal salaire égal", la cour d'appel a violé ce principe et l'article L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue
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6079b1ae9ba5988459c5307f
13 mars 2001
13 mars 2001
Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée " ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient comme
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613721d3cd580146773f7c0d
24 février 1993
24 février 1993
L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier que la dénonciation litigieuse a été faite à M.
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6079b1349ba5988459c51611
19 avril 1989
19 avril 1989
L. 132-20 du Code du travail), la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'en outre, à supposer que la dénonciation d'un accord doive normalement
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01212
1 juillet 2008
1 juillet 2008
L. 132-8 du code du travail ; qu'en outre le seul changement de cette structure ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés ; qu'en l'espèce, les salarié des caisses et entreprises
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613724bdcd58014677417f6a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à temps complet en qualité de médecin directeur, l'a informée que son contrat de travail serait "régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966 pendant un an, suivant l'article L. 132-8
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00818
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 132-8 du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au remboursement des primes perçues en
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613721c2cd580146773f6f78
17 juin 1992
17 juin 1992
L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c00
10 décembre 2001
10 décembre 2001
, que la demi-heure fixée par l'article 16-4-2 de la convention collective ne constitue pas un avantage acquis au sens de l'article L 132-8 du code du travail.
Source officiellesoc
61372218cd580146773fa2bd
9 février 1994
9 février 1994
L. 132-8 du Code du travail et l'application de la nouvelle convention ou du nouvel accord est subordonnée à l'engagement, dans les trois mois de la dénonciation, d'une négociation collective destinée
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