Par jugement contradictoire en date du 17 mars 2022, le juge des contentieux de la protection a, en application des articles L. 131-1-1, L. 131-16 alinéa 1er L. 131-19 du code monétaire et financier :

L. 133-18 à 133-24 du code monétaire et financier, seules applicables.

[Z] demande à la cour au visa des articles L.133-16, L.133-17, L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier de : - le déclarer parfaitement recevable et fondé en son appel, - réformer le

du Code monétaire et financier en sus et en double emploi de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances » ; Alors qu'en vertu de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier, en cas de condamnation

Le banquier a en revanche l'obligation d'exécuter les opérations de paiement autorisées, en vertu de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier.

1240, 1353 du code civil et L.133-16 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 14 septembre 2022.

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en application des dispositions de l'article L. 133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 4 mars 2025, [T] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code

L. 133-23 du code monétaire et financier et la négligence de Mme [D] et les dispositions de l'article 1240 du code civil à l'appui de sa demande reconventionnelle.

En ses dernières conclusions du 22 décembre 2025, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 133-6 suivants, L. 133-16, L. 133-17 et L. 133-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article

L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Le premier juge a considéré tout d'abord en vertu des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, que la société BNP Paribas échouait à rapporter la preuve que les trois paiements sans

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

, 450-1 et 222-38 du code pénal, 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-21, R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134, 1189 et 1190 du code civil ; 2°/ que dans

MOTIFS Sur la demande de remboursement des virements litigieux L'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que "Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur

des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Mme [B] [T] demande au tribunal au visa des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier et de l'article