. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

dans le délai de deux mois, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7.

L. 1332-2 (dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) et R. 1332-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9, L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

L. 1332-3 du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que M.

par le salarié remontant à plus de deux mois, quelle que soit sa date, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail

L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'après avoir notifié au salarié une mise à pied conservatoire et diligenté une enquête interne, l'employeur engage la procédure

[O] s'était réitéré dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires

Les demandes de l'intéressée serait donc rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions » ; 1/ Alors qu'il résulte de l'article L.1332-2 du code du travail qu'aucune sanction disciplinaire

aurait manifesté la persistance du comportement fautif allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. 3°/ au surplus, qu'aucun fait

L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises,

du 22 septembre 2017, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que la publicité donnée aux propos ne peut contribuer à caractériser l'abus que pour autant qu'ils ne concernent pas une situation déjà connue

qu'ultérieurement, indépendamment de la connaissance des faits par la direction précédente, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que M.