des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134 12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 134-12 du code de

1150 du Code civil par fausse application et de l'article L. 134-12 du Code de commerce par refus d'application ; 2 ) que l'indemnité octroyée à l'agent commercial en cas de cessation de ses relations

L.134-12 du code de commerce'; - condamné la société Seafood à verser à la société Fish and pack la somme de 9 082 euros à titre d'indemnité de préavis'; - condamné la société Seafood à payer à la

Par jugement en date du 26 novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance d'AUCH a débouté Madame Christine X... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce et

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86

K..., après avoir pourtant constaté que ce destinataire n'avait pas signé l'avis postal de réception, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 du code de commerce, 667 et 670 du code de procédure

L.134-12 du code de commerce.

L. 134-12 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient justement que, selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code

155,13 euros sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité visée par l'article L. 134-12 du Code de commerce revêtant un caractère réparateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que la société Voyages

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce

X... l'arrêt retient que la demande qui porte sur l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce est une obligation autonome qui doit s'exécuter au Portugal ; Attendu qu'en

[J] [T] la somme de 490.000 € au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce ; - Débouté M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ainsi que 1134 du code civil et le principe de la liberté de contracter ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce ne