4 du décret du 22 décembre 1958 et L. 134-12 du Code de commerce, en décidant que le contrat du 1er octobre 1992 était un contrat d'agent commercial et en accordant à la société Interpharm une indemnité

Aux termes de l'article L. 134-5 du code de commerce tout élément de la rémunération variant avec le nombre la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.

ADOPTES QUE « Sur la demande d'une commission Guysanit : Le droit à commission est reconnu par l'article L 134-5 du code de commerce et prévu aux articles 6 et 7 du contrat d'agent commercial : « sur

La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité due par la société JPC Créations à la somme de 29 418,34 euros ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 134

le secteur dont il est chargé est celle définie à l'article L.134-5 du code de commerce ; que l'arrêt, après avoir constaté que le contrat d'agent commercial stipulait un taux de commission de 8 % sur

un agent commercial, mais elle l'indiquait, en externe, à sa clientèle ; qu'en deuxième lieu, l'article L. 134-5 du code de commerce dispose : « Tout élément de rémunération variant avec

1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 134-5 du code de commerce.

de cette dernière à lui payer les sommes de': -'34.554,60 euros ht au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L 134-12 du code de commerce, correspondant à deux années de commissionnement,

Au visa de l'article L.134-5 du code de commerce, elle fait valoir qu'il ressort d'un certificat d'usage professionnel du 9 septembre 2020 établi par la Fédération Nationale des Agents commerciaux Région

L.134-5 du code de commerce d'appliquer un tel taux majoré.

Toutefois et à défaut, l'article L 134-5 du code de commerce prévoit en son alinéa 3 que, 'dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués dans le

L.134-7, L.134-11 et L.134-12 du code de commerce.

statut d'agent commercial prévue par l'article L 134-5 et suivants du code du commerce, et celle régissant celui de VRP, prévu par l'article 5-1 de l'Accord national Interprofessionnel des VRP du 3 octobre

L. 134-5, alinéa 3, du code de commerce ; 2.

135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient pas applicables compte tenu de ce qu'il s'agissait

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

654-6, L. 653-8 et les articles L. 653-11 du code de commerce, 112-2, 131-27, 132-1, 132-8, 137-1 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité