L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, alors que ce texte n'était pas entré en vigueur lors de l'adhésion de l'assurée, en sorte qu'aurait été violé l'article 2 du Code civil

Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 140- 3, alinéa 2, du code des assurances que l'exclusion d'un

123-3, L. 140-2 du Code du travail ; Attendu que les accords relatifs à la couverture sociale des salariés, conclus entre les organisations syndicales et la régie nationale des usines Renault, en particulier

X... est intervenu volontairement dans la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les article L. 113-3 et R. 113 -1 du Code des assurances

moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le grief de la première branche, tiré d'une violation de l'article

; qu'ils ne pouvaient ignorer qu'en tout état de cause une partie des échéances restait à leur charge ; qu'ils n'ont pas réglé cette part et qu'ils ont même, nonobstant une mise en demeure visant l'article

pas écoulés entre la première échéance impayée et l'arrêt de travail, lequel datait du 4 mars 1996, la cour d'appel a encore violé la loi des parties ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu l'article

X... elle en a néanmoins laissé les prélèvements mensuels se poursuivre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devait

L.140-3 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, -qui conditionne la faculté d'exclusion de l'adhérent du bénéfice du contrat d'assurance par le souscripteur, en cas de non paiement

L 140-3 du code des assurances ; Attendu que cet article, renuméroté L 141-3, n'autorise le souscripteur à exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit

L. 140-3 du code des assurances ; - que M.

2004, et du fait qu'il n'était plus garanti à compter de cette date ; que la résiliation est intervenue dans les conditions légales (article L. 140-3 du Code des Assurances) et contractuelles ; que le

Le 20 juillet 2021, il a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire sur le fondement de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale.

L. 140-2 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire prescrites

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[X], le 30 décembre 2020, en application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale alors « qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 20 janvier 2021 que la chambre de l&apos

140, alinéa 3, du code de procédure pénale, en l'absence de réponse du juge d'instruction à sa demande ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de rejet de mainlevée du contrôle judiciaire le